Propriétaire ou locataire ?
Le choix de l’achat ou de la location est à envisager sous plusieurs angles : Financier, juridique et fiscal. Comme pour le choix du statut juridique, il est conseillé de recourir aux services d’un avocat ou expert-comptable.
Les baux peuvent être rédigés par les parties elles-mêmes, un agent immobilier, un avocat ou un notaire.
Nous conseillons de s’adresser à un professionnel du droit : un notaire ou un avocat.
Je décide de louer
3 possibilités contractuelles me sont offertes :
Je décide d'acheter
Il s’agit, ici de mettre en commun, avec d’autres confrères, les outils de travail, c’est-à-dire :
• par l’un d’entre vous
• par plusieurs d’entre vous (c’est ce qu’on appelle « l’indivision »)
• par votre structure d’exercice
• par une société civile immobilière - SCI, que vous créez ensemble (un montage très courant dans l’exercice en groupe)
2 possibilités contractuelles :
1- Achat en nom propre
(ou par le bias d’une société)
• Permet d’affecter le local au patrimoine professionnel
• Déduction de toutes les charges liées au local (amortissement du local et des travaux et frais)
• Plus-values professionnelle et non privée (avec abattements plus avantageux que les plus-values privées et possibilités d’exonération)
2- Achat par une Société Civile Immobilière (S.C.I.)
Permet d’acheter à plusieurs (pas forcément de la même profession)
• Scinde la gestion du local et celle de l’activité professionnelle
• Bail conclut avec la S.C.I.
Rachat d’un cabinet :
L’achat d’un cabinet (patientèle, mobilier, matériel) est un acte juridique écrit conclu entre vendeur et acheteur et qui contient les conditions de la vente et notamment le prix et son paiement.
C’est un acte sous seing privé donc la rédaction de cet acte par un professionnel du droit est fortement conseillée mais pas obligatoire. En revanche s’il y a une vente d’immeuble associée, il ne peut être fait que par un professionnel, avocat ou notaire.
Il doit être communiqué au Conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Attention : l’achat d’un cabinet qui emploie un(e) salarié(e), oblige le successeur à poursuivre le ou les contrats de travail en maintenant les conditions de ces contrats.
L’acquisition d’un cabinet entraîne à la charge de l’acheteur, le paiement d’un droit de mutation à l’administration fiscale.
Attention : toute succession d’un médecin sans qu’il ait été établi un acte déclaré à l’administration fiscale peut être requalifié en mutation déguisée et entraîner le paiement du droit de mutation sur un prix estimé par l’administration fiscale.