Chère consœur, Cher confrère,
pour mémoire, l’accord sur les classifications des salariés des cabinets médicaux entre en vigueur le 1er juin prochain. Etes-vous prêt ? Le Dr Jean-Pierre Binon vous fait part de son expérience.
Quels sont les objectifs de cette nouvelle grille ?
En modernisant les règles actuelles, cet accord poursuit plusieurs objectifs et notamment celui de mieux positionner les professionnels de santé par rapport à un référentiel commun à tous les cabinets, quelle que soit leur taille et leur localisation. Cette harmonisation permet également de donner une meilleure visibilité aux salariés quant aux parcours professionnels possibles au sein de la filière santé.
Comment la nouvelle grille est-elle organisée ?
Elle identifie 5 filières qui correspondent à nos activités : médicale, médico-technique (c’est là qu’on retrouve les assistants médicaux par exemple), paramédicale, transversale et management ; 16 emplois repères sont répartis dans ces 5 filières. Ils sont analysés à travers 4 critères (formation / acquis de l’expérience, complexité, autonomie et dimension relationnelle), chacun étant noté de 1 à 4. L’addition des notes pour chacun des 4 critères aboutit à un score de 4 à 16 qui permet d’établir une grille de positionnement des emplois repères. Par exemple, les assistants médicaux peuvent obtenir un score allant de 4 à 9, les médecins entre 15 et 16.
Est-ce que le score obtenu est important pour le personnel ?
Oui, car les salaires minimaux conventionnels sont fixés par référence à la situation du poste de chaque salarié sur la grille de positionnement. Le score obtenu va donc permettre de déterminer quel sera le salaire minimum à verser à votre salarié, en fonction de son degré de maîtrise du poste qu’il occupe.
Concrètement, que dois-je faire pour mettre en œuvre la nouvelle grille ?
Avant le 31 mai 2021, vous devez :
Identifier tous les emplois de votre cabinet et faire les fiches de poste correspondantes ;
Déterminer le niveau de chaque poste (critères et scores) ;
Positionner le poste au sein du cabinet (grille de référence des emplois repères) ;
Informer par écrit le salarié de sa nouvelle classification en lui indiquant sa filière, son emploi repère et son niveau de positionnement ainsi que les moyens de recours s’il conteste la classification ;
Informer le salarié au plus tard trois mois après la détermination du positionnement des postes existants ;
Faire un avenant au contrat de travail du salarié.
Et si le salarié n’est pas d’accord avec mon évaluation ?
Le salarié a trois mois à partir de la notification pour contester sa classification ; sauf en cas d’existence au sein du cabinet d’un accord d’entreprise avec commission paritaire de recours, la demande de réexamen doit être adressée à la commission paritaire permanente.
Où puis-je trouver des éléments pratiques pour m’aider ?
Votre expert-comptable peut vous accompagner.
Par ailleurs, le site https://ccn-cabinets-medicaux.fr/ propose un outil de simulation pour déterminer les salaires minimaux ainsi qu’un mode d’emploi pour mettre en place la nouvelle grille, avec notamment des exemples pratiques, un modèle de fiche de poste et un modèle de lettre d’information du salarié.
Nous en avions parlé… voir l'article
Confraternellement. Marc Villaceque, président
Rappel : Enjeux médico-légaux et responsabilité du cardiologue en période Covid-19
Webinaire gratuit ouvert à tous Mardi 18 mai 2021 de 20h à 21h
Y a-t-il une sinistralité émergente ? Comment notre responsabilité profesionnelle peut-elle être mise en cause ? Quelles mesures préventives prendre ?