Pensez à adapter vos contrats
Chère Consœur, Cher Confrère,
Votée et adoptée fin 2020, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 prévoit désormais le versement systématique d’indemnités journalières (IJ) pour les libéraux en cas d’arrêt de travail (1). Les modalités de calcul et de versement des IJ ont été adoptées par la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) le jeudi 1er avril et dévoilées dans un communiqué de presse de l’Union nationale des professions libérales le 6 avril (2).
A l’origine de la réforme.
Les médecins libéraux dépendent de la CARMF, caisse de retraite et de prévoyance propre à leur activitée et fédérée par la CNAVPL. En cas d’arrêt de travail, la CARMF ne règle le versement d’IJ qu’après un délai de carence de 90 jours. La période de crise sanitaire a mis en exergue l’absence d’indemnisation des professionnels libéraux par leur caisse de prévoyance obligatoire. Pendant cette période, le Gouvernement a mis en place un dispositif d’IJ dérogatoires, sur lequel l’UNAPL s’est appuyée pour faire adopter un amendement au PLFSS 2021.
Modalités de la réforme.
Cette réforme entrera en vigueur le 1er juillet 2021. Un décret à paraitre en fixera les modalités.
Le délai de carence est réduit à 3 jours. Versement des IJ dès le 4ème jour d’arrêt de travail pouvant aller jusqu’au 90e jour. Au-delà, le régime invalidité décès de la CARMF prend le relais.
Le montant de l’indemnisation devrait être égal à 50 % du revenu d’activité plafonné à 3 PASS soit 123 408 € (3) avec une IJ journalière minimale de 22 € et maximale de 169 €. Le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.
Le taux de cotisation est fixé à 0,30 % du revenu d’activité plafonné à 3 PASS soit 123 408 €. La cotisation maximale annuelle ne pourra dépasser 370 € pour les médecins dont le revenu est supérieur ou égal à 3 PASS. La cotisation minimale annuelle sera calculée sur 40% du PASS soit environ 50 €. Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF.
En pratique, adaptez vos contrats de prévoyance facultatifs.
C’est une avancée positive pour l’ensemble des professionnels libéraux qui pour la plupart sont contraints de souscrire à des contrats de prévoyances avec des franchises courtes et une cotisation onéreuse. A compter du 1er juillet, le versement des IJ dès le 4ème jour d’arrêt de travail peut faire double emploi avec les modalités prévues par vos contrats facultatifs actuels, pensez à vous renseigner et adapter vos contrats auprès de vos compagnies d’assurance.
Des questions ?
A venir… une réunion d’information après parution du décret. Le Syndicat National des Cardiologues proposera une réunion d’information sur la prévoyance en général au cours de laquelle nous reviendrons sur cette réforme.
En attendant… Notre plateforme de conseils dédiée à la prévoyance reste accessible pour un avis personnalisé au 06 14 71 15 62.
Confraternellement. Marc Villaceque
Sources : (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042665364 (2) Communiqué de presse de l’UNAPL https://www.unapl.fr/espace-presse/communiques/unapl-devoile-fonctionnement-systeme-indemnites-journalieres-pour (3) PASS : plafond annuel de sécurité sociale. Pour l’année 2021 le PASS s’élève à 41 136 €