La convention médicale signée par MG-France, le Bloc et la FMF le 26 août dernier va s’appliquer puisqu’à ce jour aucun recours n’est venu l’invalider.
Pour ce qui concerne directement la Cardiologie :
♦ la CSC passera à 47,73 € (+ 2 €), soit CSC + MCC = 51 € et la MCS à 5 € (3 € aujourd’hui) soit CS + MPC + MCS = 30 € le 1er juillet 2017.
♦ Par la suite, jusqu’à la mi-2018 se succéderont :
– une augmentation de l’acte ponctuel de consultant (anciennement C2) dans un premier temps à 48 € (1er octobre 2017), puis à 50 € (1er juin 2018).
– la création d’une majoration d’urgence MCU de 15 € (1er janvier 2018) pour les actes effectués dans les 48 heures suivant la demande du médecin traitant.
♦ Aucune revalorisation n’a été obtenue pour la CCAM technique.
Ces modifications tarifaires interviendront si, bien sûr, le comité d’alerte surveillant l’absence de dérapage de l’ONDAM (Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) tout au cours de l’année ne décide pas, comme il en a la possibilité d’un gel des augmentations tarifaires…
Est prévu dans le PLFSS 2017 un plan d’économies, sans précédent, de plus de 4 milliards d’euros sur les dépenses de santé. Ce n’est qu’à ce prix que l’objectif d’une croissance de 2,1%, de l’ONDAM (190,7 milliards €) sera respecté. L’analyse de ces dépenses montre que sur les 5 dernières années presque la moitié de l’augmentation de l’ONDAM de ville (81 milliards €) a été engloutie par les Prescriptions Hospitalières Exécutées en Ville. Ce hold-up, dénoncé année après année par les syndicats de médecins libéraux, montre à quel point les dépenses réellement liées à la médecine ambulatoire ont été stabilisées.
Un amendement au PLFSS, porté par le Gouvernement, a été adopté en fin de discussion, autorisant le Directeur Général de l’Assurance Maladie à adapter les forfaits techniques de scanner et d’I.R.M. « en fonction de la productivité et pour éviter les effets de rente ». De plus, l’amendement modifie l’article du code de la Sécurité Sociale encadrant la convention, qui « devra désormais définir l’évolution des rémunérations ainsi que la classification associée », évolution limitée, (mais pour combien de temps ?) aux matériels lourds. Cet amendement, s’il persiste une fois la loi définitivement votée, signe l’arrêt de mort de la logique conventionnelle puisque l’évolution des honoraires pourra s’envisager en dehors d’elle.
L’imagerie médicale risque être mise à contribution dans le plan d’économies projeté. Il est à craindre, qu’une fois de plus, une décotation des actes d’échographie va être envisagée. Il est plausible que l’échocardiographie soit concernée. Nous la défendrons, arguant de son caractère irremplaçable dans la cardiologie moderne, de la force des informations qu’elle procure et de la vraie expertise professionnelle qu’elle nécessite. Nous sommes tous solidairement responsables de nos pratiques. À nous tous de montrer que leur qualité justifie notre position.
En commission, les députés ont adopté un amendement tendant à limiter l’installation des médecins dans les zones « sur-denses ». Il a été rejeté en séance plénière mais il montre l’état d’esprit de la représentation nationale à notre égard…
En application de la loi de santé votée en janvier 2016, le tiers-payant sera obligatoire pour les patients en ALD à partir du 1er janvier 2017. Nous vous rappelons notre opposition à ce tiers-payant obligatoire. Pour nous, il doit rester à la discrétion du médecin et relever de la relation de confiance entre celui-ci et son patient. La disparition de toute relation financière nuirait gravement à la valeur de l’acte médical quoi qu’en pense les bons penseurs, rousseauistes passéistes, bien naïfs sur l’état d’esprit de la population.
La HAS vient de produire une fiche mémo et un arbre décisionnel pour la prise en charge de l’hypertension artérielle en collaboration avec la Société Française d’HTA. Il est toujours bon de connaître les recommandations de bonnes pratiques à usage des spécialistes en médecine générale dans un domaine de santé publique qui nous échappe de plus en plus.
L’action syndicale demande de plus en plus d’investissement personnel de vos responsables nationaux. Votre soutien nous est indispensable. Merci à ceux qui, souvent par négligence, ne sont pas encore acquittés de leur cotisation 2016… de ne pas attendre 2017, même si nous sommes proches de la fin de l’année. Vous avez maintenant la possibilité de vous acquitter de cette action d’intérêt général en ligne en quelques clics (www.lecardiologue.com ou www.syndicardio.org) et vous avez toujours l’option de passer par votre structure syndicale locorégionale habituelle.
L’automne et l’hiver seront difficiles, la mise en place, à marche forcée, des Groupements Hospitaliers de Territoire risque rapidement de réduire nos périmètres d’activité.
N’attendons pas grand-chose du printemps prochain, le passé nous a montré que de droite comme de gauche le Gouvernement au pouvoir a peu d’empathie pour la médecine libérale.
À nous tous de résister solidairement.
Très amicalement
Docteur Eric PERCHICOT, Président.