Chère consoeur, Cher confrère,
En juin 2020, alors en pleine tourmente Covid-19, nous avions fait un point d’information sur l’évolution de la Convention collective des cabinets médicaux et précisément sur la nouvelle grille de classification du personnel de votre cabinet médical. Pour mémoire, la mise en application se fait en 2 temps, correspondant aux 2 cas de figure ci-dessous. Pour les retardataires ou les cabinets n’adhérant pas à un syndicat signataire, la date limite d’application fixée au 31 mai 2021 se rapproche. Concrètement, comment je pratique ?
Cas n° 1 : Mon cabinet médical adhère à l’un des syndicats signataires
La grille de classification du personnel de mon cabinet médical est à jour depuis 1er juillet 2020. Si tel n’est pas le cas, je me réfère au Cas n° 2 de cette circulaire. Vous trouverez ci-dessous, pour mémoire, la liste des syndicats signataires :
Organisations patronales CSMF, FMF, SML, MG France
Syndicats de salariés UNSA, FSPSS FO, CFTC Santé Sociaux, FSAS CGT
Cas n° 2 : Mon cabinet médical n’adhère à aucun syndicat signataire ou je ne suis pas à jour
EN RESUME
1- Pour le 31 mai 2021, vous êtes invités à :
Identifier tous les emplois de votre cabinet, et faire une fiche de poste.
Déterminer un niveau pour chaque poste en fonction de ses caractéristiques et exigences, pour chacun des critères classants.
Positionner le poste au sein du cabinet par référence à la grille de référence des emplois repères.
Informer par écrit le salarié de sa nouvelle classification en lui indiquant précisément sa filière, son emploi repère et son niveau de positionnement ainsi que ces moyens de recours s’il conteste la classification.
Informer le salarié au plus tard trois mois après la détermination du positionnement des postes existants.
2- La nouvelle grille de classification
La nouvelle grille de classification identifie 5 filières professionnelles correspondant aux activités des cabinets médicaux : médicale, médico-technique, paramédicale, transversale et management. Les salaires minimaux conventionnels sont fixés par référence à la situation du poste de chaque salarié sur grille de positionnement.
16 emplois repères sont identifiés et répartis dans ces 5 filières.
13 niveaux de positionnement sont établis et sont définis selon 4 critères : la formation/acquis de l’expérience, la complexité, l’autonomie et la dimension relationnelle, comprenant plusieurs niveaux. L’addition de ces niveaux aboutit à un score qui permet d’établir une grille de positionnement des emplois repères.
3- Et votre salarié(e), quels sont ses droits ?
Votre salarié(e) a trois mois à partir de la notification pour contester sa classification, sauf cas très rare de l’existence à l’intérieur du cabinet d’un accord d’entreprise avec commission paritaire de recours, la demande de réexamen doit être adressée à la commission paritaire permanente.
EN PRATIQUE
1- J’utilise l’outil en ligne mis à ma disposition ccn-cabinets-medicaux.fr Un outil développé pour vous aider à identifier, pour chaque emploi/poste de votre cabinet médical :
le nouvel emploi repère et le niveau requis pour chacun des 4 critères classants : Mode d’emploi
le niveau de salaire minimum qui en découle : Outil de détermination des salaires à minima
2- Je me réfère à la circulaire du SNC du 26 juin 2020 et ses annexes :
3- Je demande conseil à mon cabinet d’expertise comptable Il est votre référent opérationnel et juridique.
Confraternellement.
Vincent Pradeau Secrétaire général