CAS PARTICULIER :
La mise à disposition de locaux au sein d’un établissement de soins privés

Ce sujet génère beaucoup de jurisprudence. En effet, il convient d’être extrêmement vigilant aux mots utilisés lorsqu’un établissement de santé privé met à votre disposition des locaux pour l’exercice de votre spécialité, en présence d’un contrat d’exercice libéral, écrit ou verbal.