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Pas de quoi être fière…

L’Assemblée Nationale a adopté mardi 14 avril en séance solennelle le projet de loi de modernisation du système de santé par 311 voix contre 241.


Le texte de 58 articles n’est guère différent de celui présenté en Conseil des ministres le 15 octobre 2014. Il se vérifie que les réunions de concertation organisées en urgence par le ministère étaient plus du ressort de la communication que d’une prise de conscience réelle des faiblesses du texte.


Pire même, certains amendements ont aggravé le caractère négatif et antilibéral de l’ensemble du projet.


L’article 12 définit l’équipe de soins primaires organisée autour du médecin généraliste de premier recours.


L’article 12 bis instaure la création de communautés professionnelles territoriales de santé, sorte d’usines à gaz fourre-tout, où pourront se côtoyer autour d’une ou plusieurs équipes de soins primaires, acteurs médico-sociaux, sociaux et même… médecins spécialistes libéraux.


L’article 18, sur la généralisation de la dispense d’avance des frais en ville, confirme que le tiers-payant sera un droit pour tous les Français au 30 novembre 2017. Il sera même une obligation pour les médecins dès le 31 décembre 2016 pour les patients en ALD.


L’article 26 instaure le Service Public Hospitalier auquel ne seront habilités que les établissements privés sacrifiant l’intégralité des dépassements d’honoraires des médecins y exerçant, alors même que l’activité libérale des médecins hospitaliers est toujours autorisée.


L’article 30 définit la notion de pratiques avancées pour les professions paramédicales, celles-ci s’inscrivant dans le cadre d’une équipe de soins de premier recours autour du médecin traitant.


L’article 34 renforce l’encadrement de l’activité libérale l’hôpital confirmant que celle-ci n’est pas incompatible avec le statut de Service Public Hospitalier.


L’article 35 missionne la HAS pour élaborer des fiches de bon usage et établir un guide des stratégies diagnostiques et thérapeutiques efficientes.


L’article 41 autorise les ministres chargés de la Sécurité Sociale et de la Santé à fixer le cadre de la négociation des accords conventionnels entre Assurance Maladie et professionnels de santé libéraux. Il prévoit également des possibilités d’adaptation régionale des conventions nationales.


Voilà, brièvement résumé, les différents articles de la loi dont l’objectif est d’organiser la prise en charge de la population autour d’équipes de soins de premiers recours coordonnés par le médecin traitant et de l’hôpital public sous l’arbitrage d’Agences Régionales de Santé dont les pouvoirs sont accrus et malheureusement l’appétence hospitalière publique jamais démentie.


La médecine libérale spécialisée est la grande absente de ce projet de loi.

Ceci dit, chers amis, il ne faut pas baisser les bras. Le combat doit continuer au Sénat et auprès de la population qui n’a rien à gagner à la disparition de la médecine spécialisée libérale. Il va nous falloir répéter et répéter que le médecin n’est pas un professionnel de santé comme les autres, et que la prise en charge des pathologies chroniques en ville ne peut se faire de façon efficiente sans l’expertise des médecins spécialistes, en étroite relation avec le médecin traitant. Les délégations d’activité dans un système raisonnable doivent être protocolisées essentiellement autour de la prévention et de l’éducation thérapeutique.


Mercredi 15 avril, le ministère des finances a présenté un projet de budget pluriannuel à l’adresse de la Commission européenne où il précise les économies supplémentaires demandées instamment depuis plusieurs semaines par Bruxelles. Parmi ces mesures nouvelles, l’ONDAM 2016 est révisé à 1,75 % au lieu des 2 % initialement prévus…

Comment concilier toujours plus d’économies, avec un hospitalo-centrisme invétéré dont on connaît le coût prohibitif ?


La qualité et l’efficience reconnue de la médecine libérale sont deux atouts qui doivent nous aider à ne pas désespérer de l’avenir.


Amitiés.

Docteur Eric PERCHICOT, Président.

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