COVID-19 – Prise en charge socio-économique pour le cardiologue

Pour vos Salariés

1. Si vos salariés doivent garder leurs enfants consignés à domicile : https://declare.ameli.fr/ • Prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie pour les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile. • Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Cette limite d’âge est portée à moins de 18 ans pour les parents d’enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé. • L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Un seul parent à la fois (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Si le besoin perdure au-delà de 14 jours, l’employeur pourra réitérer la démarche selon les mêmes modalités. • Les déclarations faites sur ce télé-service ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés. Cette indemnisation se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis et sous réserve de l’envoi, selon les procédures habituelles, des éléments de salaires à la caisse d’affiliation de votre employé.

2. Si vos salariés ont été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive au coronavirus, via l’ARS obligatoirement : • Les Agences Régionales de Santé, avec l’appui des cellules CIRE de Santé publique France, conservent la responsabilité d’identifier, autour d’une personne diagnostiquée positive au coronavirus, l’ensemble des personnes ayant été en contact rapproché avec elle et nécessitant, de ce fait, la prescription d’un arrêt de travail pour confinement. Cette identification se fait à leur initiative, dans le cadre du suivi de l’épidémie. Afin d’assurer l’indemnisation de ces personnes, un circuit spécifique a été défini, avec une transmission directe des informations par les ARS vers l’Assurance Maladie. Paris, le mercredi 18 mars 2020.

Attention : Aucun arrêt de travail dérogatoire ne pourra être délivré en dehors des deux cas mentionnés ci-dessus. Les médecins libéraux ne sont pas chargés, ni habilités, à délivrer des arrêts de travail dérogatoires. Pour vous, professionnel de santé.


3. L’Assurance Maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux. • Pour les professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont détectés positifs au coronavirus, une prise en charge des indemnités journalières (112€/j) pendant la durée de l’arrêt de travail devra être appliquée avec délai de carence de 3 jours. • Pour ceux nécessitant un arrêt pour garder leur enfant ou parce que contact direct avec une personne positive au coronavirus, aucun délai de carence ne sera appliqué. Un numéro unique dédié aux Professionnels de Santé concernés par un arrêt de travail 0811 707 133.


4. La CARMF · Pour Avril de manière générale et automatique : – suspension du prélèvement mensuel de début avril, – suspension des majorations de retard, – suspension des rappels de cotisations de début d’année impayées, – suspension des mesures de recouvrement forcé pendant une durée minimum de deux mois.


• Pour les médecins arrêtés pour confinement – versement d’un secours par le Fonds d’action sociale, afin de compléter l’indemnisation de l’Assurance maladie pour les médecins cotisants en classe C dans le régime invalidité-décès, à hauteur de l’indemnité journalière applicable à leur situation, soit 23 euros par jour qui viennent s’ajouter aux 112euros de la sécurité sociale.


5. Les Impôts Pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.


6. L’URSSAF Si vous êtes employeur avec une date d’échéance Urssaf au 15 du mois, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales dont l’échéance est au 15 mars 2020 : dans ce cas, ces cotisations pourront être reportées jusqu’à trois mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée. Quelle est la démarche pour moduler le montant de votre règlement à l’échéance du 15 mars pour vos cotisations salariales ? Vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations.

•Premier cas – Si vous n’avez pas encore déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN.

•Second cas – Si vous avez déjà déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez modifier votre paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant votre paiement Urssaf (attention seulement si vous êtes à l’échéance du 15) selon ce mode opératoire.

•Troisième cas – Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement. Quelles sont vos démarches pour vos cotisations Urssaf personnelles ?

• L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).


• En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter : – l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité, – un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle.


· Connectez-vous à votre espace en ligne sur https://www.urssaf.fr/portail/home.html et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre Urssaf au 0 806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens.


7. Concernant les déclarations d’activités partielles Vos cabinets d’expertises comptables doivent vous aider dans ces démarches. Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat. Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute. En pratique, cette indemnité n’étant pas soumise aux charges sociales (mais seulement à CSG RDS et au PAS), la perte de salaire nette n’est pas significative pour les salariés ayant les plus bas salaires. C’est remboursement de l’état des indemnités payées par l’employeur, sur la base d’une déclaration des heures chômées faites après la paie. Pour accompagner le versement de l’indemnité, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic. Le ministère du Travail vient d’annoncer une augmentation des indemnisations aux entreprises à hauteur des allocations versées aux salariés dans la limite de 4.5 SMIC (décret à venir).


Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ en amont du placement effectif des salariés en activité partielle. Le ministère du travail vient d’annoncer un délai de 30 jours pour déposer le dossier. La réglementation applicable prévoit que l’autorité administrative dispose de 15 jours maximum pour instruire la demande (article R. 5122-4 du code du travail). À l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de l’administration, la demande est réputée acceptée. Il a cependant été donné instruction de traiter prioritairement les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.


8. Concernant vos prêts bancaires Selon vos conditions particulières de prêt, il est en général prévu des suspensions temporaires souvent de 6 mois. Pensez à vous rapprocher de votre conseiller bancaire.


9. Concernant la garde de vos enfants Les enfants de 3 à 16 ans des Professionnels de Santé (ES publics, privés, professionnels de santé, EHPAD) pourront être accueillis dans leurs écoles (de la maternelle au collège) dès lundi 16 mars 2020 et HORS communes CLUSTER et limitrophes (ces écoles restent fermées aux élèves et aux personnels). Les enfants de vos employés non soignants sont à ce jour exclus mais la demande est remontée directement à Olivier Veran. L’ensemble de ces dispositifs peuvent évoluer dans le temps ; nous restons vigilants et reviendront vers vous en cas de nouvelles informations. Bon courage à tous.


Syndicalement & Cardiologiquement vôtre.


Docteur Vincent Pradeau Secrétaire Général du SNC